Conditions Générales d'Utilisation & Cadre Légal

1. Objet du portail et exemption statutaire d'activités marchandes

Le présent site internet constitue un portail d'information institutionnel édité par l'ASS SPORTIVE DE PAULNAY, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro RNA W362001428 et le numéro SIREN 789320520.

Statut d'exemption commerciale : Ce portail est conçu et maintenu exclusivement pour assurer l'information du public, la publication de nos rapports d'activité d'intérêt général et le suivi administratif de nos adhérents. En aucun cas le site ne propose la vente de biens, la prestation de services payants en ligne ou la réalisation de transactions financières marchandes. Aucune fonctionnalité de paiement électronique ou de commerce électronique n'est intégrée.

2. Propriété intellectuelle et utilisation des contenus institutionnels

Droits d'auteur et reproduction des textes d'orientation

L'ensemble des contenus rédigés (textes de la Charte, rapports d'impact 2026, procès-verbaux et fiches pédagogiques) publiés sur ce site sont la propriété intellectuelle exclusive de l'Association Sportive de Paulnay. La reproduction à des fins pédagogiques, citoyennes ou administratives est autorisée à la condition expresse de citer la source officielle ("ASS SPORTIVE DE PAULNAY - Portail Institutionnel 2026") et de ne procéder à aucune altération du sens.

Interdiction d'usage commercial

Toute réutilisation à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection marchande des données, logos ou coordonnées publiés sur ce site est strictement interdite et passible des poursuites prévues au Code de la Propriété Intellectuelle.

3. Responsabilité, disponibilité du service et liens externes

Limite de responsabilité administrative

L'association s'efforce de maintenir des informations exactes et actualisées à la date de juillet 2026. Toutefois, elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs matérielles involontaires ou des interruptions temporaires d'accès liées aux opérations de maintenance technique sur le serveur d'hébergement.

Liens hypertexte vers des sites tiers d'utilité publique

Le portail comporte des hyperliens orientant vers des services de l'État (Service-Public.fr, Journal Officiel, CNIL). L'association n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur accessibilité.

4. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable recherché en priorité par le bureau de l'association, les tribunaux compétents du ressort du siège social (Tribunal Judiciaire de Châteauroux) seront seuls habilités à statuer.